Le projet de loi Quintin (du nom du ministre de la Justice du gouvernement Arizona) prévoit de permettre la dissolution administrative d'associations jugées menaçantes pour l'ordre public. Ce texte a provoqué une levée de boucliers des ONG, syndicats et défenseurs des droits humains.
Enjeu : Le gouvernement peut-il dissoudre une association sans passer par un juge ? Où se situe la limite entre sécurité et liberté ?
Le gouvernement justifie le projet par :
Le projet s'inscrit dans un climat de tensions entre le gouvernement Arizona et la société civile :
| Disposition | Explication |
|---|---|
| Dissolution administrative | Le ministre de l'Intérieur peut proposer la dissolution d'une ASBL |
| Motifs élargis | « Menace grave pour l'ordre public », « incitation à la haine », « atteinte aux principes démocratiques » |
| Procédure accélérée | Délai de recours limité (30 jours) |
| Gel des avoirs | Possibilité de bloquer les comptes de l'association visée |
Le projet vise officiellement :
Les opposants redoutent une application à :
Le Conseil d'État (section de législation) a rendu un avis très critique sur le projet :
| Critique | Explication |
|---|---|
| Imprécision | Les notions de « menace grave » et « principes démocratiques » sont trop vagues |
| Disproportion | La dissolution administrative sans juge est disproportionnée |
| Droits fondamentaux | Risque de violation de l'article 27 de la Constitution (liberté d'association) |
| Droit européen | Possible conflit avec la Convention européenne des droits de l'homme (art. 11) |
Suite à cet avis, le gouvernement a été contraint de modifier le texte. La version actuelle (janvier 2026) prévoit désormais :
Le débat parlementaire est en cours.
| Acteur | Position |
|---|---|
| Ligue des Droits Humains | « Attaque frontale contre la société civile » |
| FGTB / CSC | « Les syndicats pourraient être visés lors de conflits sociaux » |
| 11.11.11 / CNCD | « Les ONG de solidarité internationale sont menacées » |
| Amnesty International Belgique | « Effet dissuasif sur l'engagement citoyen » |
| Académiques (UCLouvain, ULB) | Tribune signée par 200 professeurs |
| Acteur | Position |
|---|---|
| Gouvernement | « Il ne s'agit que de cibler les organisations criminelles, pas les ONG légitimes » |
| N-VA / MR | « La Belgique doit pouvoir se protéger contre les extrémismes » |
| Parquet fédéral | « Outil utile contre les mafias qui se cachent derrière des ASBL » |
| Pays | Dispositif | Évaluation |
|---|---|---|
| France | Dissolution administrative par décret (art. L212-1 Code sécurité intérieure) | Critiqué pour son usage contre des associations musulmanes et écologistes |
| Allemagne | Interdiction administrative des associations (Vereinsgesetz) | Peu utilisé, contrôle judiciaire fort |
| Pays-Bas | Dissolution judiciaire uniquement | Modèle respectueux des droits |
| Belgique (projet) | Dissolution administrative avec contrôle judiciaire (version modifiée) | En débat |
Même si la loi n'est jamais appliquée contre des ONG légitimes, son existence peut créer un effet dissuasif (chilling effect) :
Dans un système où les partis contrôlent l'exécutif, qui garantit que le ministre de l'Intérieur n'utilisera pas ce pouvoir à des fins politiques ?
Le Conseil d'État a souligné l'importance de contre-pouvoirs judiciaires forts pour éviter les abus.
| Étape | Statut |
|---|---|
| Dépôt du projet | ✅ 2025 |
| Avis du Conseil d'État | ✅ Critique sévère |
| Modification du texte | ✅ Contrôle judiciaire ajouté |
| Débat en commission | 🔄 En cours |
| Vote en plénière | ⏳ Prévu T1 2026 |
| Recours possibles | ⏳ Cour constitutionnelle si adopté |
| Élément | Description |
|---|---|
| Projet | Loi Quintin — dissolution administrative d'associations |
| Justification | Lutte contre organisations criminelles et terroristes |
| Crainte | Utilisation contre ONG, syndicats, mouvements sociaux |
| Avis Conseil d'État | Critique sévère, projet modifié |
| Statut | En débat parlementaire (janvier 2026) |
Sources : Moniteur belge, avis du Conseil d'État, communiqués LDH et 11.11.11 · Licence CC BY-NC 4.0