Le démantèlement orchestré : quand l'État fabrique des exclus et leur retire les outils de résistance
Le gouvernement belge mène une offensive coordonnée sans précédent contre les droits sociaux et culturels. Au niveau fédéral, la coalition Arizona prépare l'exclusion de 184.463 chômeurs d'ici juillet 2027, tandis qu'au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le gouvernement MR-Les Engagés impose un moratoire sur l'Éducation Permanente, gelant les 270 associations et 2.300 travailleurs qui accompagnent précisément ces publics précarisés. Cette convergence n'est pas fortuite : les mêmes partis — MR et Les Engagés — pilotent les deux niveaux de pouvoir, créant ce que les acteurs de terrain qualifient de « double peine » : production massive d'exclusion sociale combinée à la suppression des filets d'accompagnement émancipateur.
La mécanique de la convergence fédéral-FWB
Les calendriers législatifs révèlent une synchronisation troublante. Le 31 janvier 2025, l'accord Arizona (MR-N-VA-CD&V-Les Engagés-Vooruit) scelle le virage antisocial fédéral. Le 18 juillet, la Chambre adopte la limitation du chômage à 24 mois. Cinq mois plus tard, le 17 décembre 2025, le Parlement FWB vote le décret-programme imposant le moratoire sur l'Éducation Permanente. Le 1er janvier 2026, les premières exclusions du chômage frappent 25.000 personnes. Simultanément, le moratoire EP entre en vigueur, interdisant toute nouvelle demande de reconnaissance jusqu'en 2028.
Les chiffres de l'hécatombe sociale sont vertigineux. Selon l'ONEM, 100.102 chômeurs de moins de 55 ans seront exclus dès janvier 2026 — dont 18.472 Wallons, 16.705 Flamands et 7.654 Bruxellois. La FGTB dénonce que « 82% des 55 ans ou plus seront exclus » malgré les protections annoncées. En parallèle, plus de 526.000 malades de longue durée subissent un renforcement des sanctions pouvant atteindre 10% de réduction de leurs indemnités, voire leur suspension complète.
Au moment précis où cette vague de précarisation déferle, le gouvernement FWB supprime les outils d'accompagnement. Le décret-programme impose :
- Aucune demande de principe en Éducation Permanente possible en 2026
- Aucune demande de reconnaissance en 2026 ni 2027
- Moratoire étendu jusqu'en 2028 sur sept secteurs culturels
- Non-indexation des subventions en 2026, créant un « effet ciseaux » avec les salaires indexés
- Suppression des reconnaissances des associations liées aux partis politiques d'ici fin 2026
L'article 23 et le standstill violé
L'article 23 de la Constitution belge garantit le « droit à l'épanouissement culturel et social ». La jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle en a déduit une obligation de standstill : l'interdiction pour le législateur de réduire significativement le niveau de protection existant sans justification raisonnable. L'arrêt 69/2023 a redéfini ce contrôle en établissant un triple test de proportionnalité : existence d'un recul significatif, justification par un motif d'intérêt général, et proportionnalité stricto sensu de la mesure.
Le moratoire EP échoue sur les trois critères. Le recul est indéniablement significatif : gel des reconnaissances pendant trois ans, non-indexation, suppression ciblée. Le motif d'intérêt général invoqué — un déficit de 1,5 milliard d'euros — ne saurait justifier le démantèlement d'un secteur ne coûtant que 12,9 millions sur un budget culturel de 320 millions. Des mesures moins attentatoires étaient manifestement disponibles.
Trois recours constitutionnels ont été enregistrés les 29 et 30 janvier 2026 (rôles 8629, 8630, 8632). Leurs arguments probables incluent la violation de l'article 23 combinée aux articles 10 et 11 (égalité), la violation de la loi du Pacte culturel du 16 juillet 1973, et l'atteinte aux articles 26 et 27 (libertés de réunion et d'association) combinés à l'article 11 de la CEDH.
Le Pacte culturel de 1973 bafoué
La suppression du financement des centres d'études liés aux partis constitue une violation frontale du Pacte culturel. Cette loi de 1973, jamais modifiée, repose sur deux principes : non-discrimination idéologique et participation de toutes les tendances à l'élaboration de la politique culturelle. Comme l'analyse Hugues Dumont (USaint-Louis), le Pacte garantit l'équilibre entre les différentes « tendances » philosophiques et politiques.
Les centres visés — Institut Émile Vandervelde (PS), CEPESS (Les Engagés), Centre Jean Gol (MR), Etopia (Écolo), Centre Jacques Georgin (DéFI) — représentent l'incarnation même du pluralisme que le Pacte protège. Ironie cinglante : le Centre Jean Gol et le CEPESS appartiennent aux partis au pouvoir qui prononcent leur propre suppression. Georges-Louis Bouchez déclarait fin 2024 que le Centre Jean Gol était devenu « le centre d'études le plus développé de tous les partis ». La mesure touchera au moins 108 emplois dans les seules organisations de jeunesse.
Le rétrécissement de l'espace civique à la belge
La Belgique figure parmi les pays à espace civique « rétréci » selon CIVICUS (score 77/100). Le rapport Rule of Law 2025 de la Commission européenne note explicitement : « Malgré un niveau élevé de protection légale, l'espace civique reste rétréci » en Belgique, avec des préoccupations sur « de nouveaux obstacles au droit de manifester » et des « actions préventives et répressives disproportionnées des autorités publiques ».
La trajectoire belge s'inscrit dans un schéma européen documenté. La Hongrie d'Orbán a fait adopter en 2017 une loi sur les ONG financées de l'étranger, invalidée par la CJUE le 18 juin 2020 (affaire C-78/18) pour violation des libertés fondamentales. Israël a adopté en 2016 une loi ciblant 25 des 27 organisations concernées — toutes des ONG de droits humains. Le Royaume-Uni post-2010 a perdu un million d'apprenants adultes entre 2010 et 2016 sous l'effet de l'austérité. Près de 800 bibliothèques publiques et plus de 600 centres de jeunesse ont fermé depuis 2010.
Le concept de « fermeture sélective » éclaire la stratégie : les gouvernements ne ferment pas entièrement l'espace civique mais le reconfigurent, restreignant l'espace pour les organisations critiques tout en le maintenant pour les alliés. En Belgique, le projet de loi Quintin sur la dissolution administrative des associations — partiellement bloqué par le Conseil d'État le 8 janvier 2026 — et la « loi anti-casseurs » convergent avec le moratoire EP pour constituer un arsenal de restriction de la contestation.
La loi Quintin et la séparation des pouvoirs
L'avis du Conseil d'État du 31 décembre 2025, publié le 8 janvier 2026, constitue un frein majeur au projet du ministre de l'Intérieur Bernard Quintin (MR). Sur 50-60 pages, le Conseil établit que le gouvernement ne peut pas dissoudre une association sans intervention judiciaire, qu'une mesure administrative ne peut être que temporaire, et que seul le juge peut prononcer une dissolution définitive.
Comme l'observe Martien Schotsmans de l'Institut Fédéral des Droits Humains : « Si les ministres estiment que la justice est trop lente, la solution est simple : donnez-lui davantage de moyens. » La coalition « Droit de protester » réunit désormais FGTB, CSC, CGSLB, Amnesty International, Ligue des droits humains, Greenpeace, MOC, PAC et Cepag contre cette offensive.
Le paradoxe institutionnel : PIIS contre Éducation Permanente
L'Éducation Permanente, définie par le décret du 17 juillet 2003, vise « l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active ». Elle repose sur une logique d'émancipation collective, de construction de savoirs partagés, de transformation sociale par le pouvoir d'agir.
Le PIIS (Projet Individualisé d'Intégration Sociale), obligatoire depuis 2016 pour tous les bénéficiaires du RIS, incarne la logique inverse : responsabilisation individuelle, conditionnalité des aides, relation asymétrique de pouvoir. En 2020, 106.200 personnes étaient soumises à un PIIS. Les critiques académiques sont unanimes. Abraham Franssen (UCLouvain) dénonce un dispositif aboutissant à « une stigmatisation de l'inactif », défini non plus comme « un ayant droit à la solidarité collective » mais comme « un inadapté, qui porte une partie de la responsabilité de sa situation ».
La revue Ensemble documente des conditions abusives : participation obligatoire à des activités bénévoles, résultats scolaires des enfants, usage obligatoire de contraception dans un cas médiatisé. Le PIIS « ne peut être considéré comme un vrai contrat dans la mesure où l'octroi du RIS est conditionné à sa signature », note le Guide Social.
La fabrique des exclus et la destruction des recours
La Fédération des CPAS wallons estime que les CPAS devront absorber une augmentation de 40 à 50% de leur public en un an. Luc Vandormael, son président, lance : « Comment le CPAS va-t-il réussir là où le FOREM a échoué ? » Les secrétaires généraux des CPAS bruxellois alertent sur un « risque majeur que de nombreux CPAS ne soient pas prêts le 1er janvier 2026 ».
Les projections sont alarmantes. À Bruxelles, 42% des exclus du chômage n'auront pas droit au RIS — soit environ 17.000 personnes sans aucun revenu. 90% des cohabitants n'ouvriront pas le droit au RIS. Un tiers des Wallons exclus sont au chômage depuis plus de 20 ans ; 50% sont « éloignés de l'emploi » sans diplôme du secondaire supérieur. La Fédération des CPAS prévoit que certains « risquent de disparaître des radars » par non-recours aux droits — ne pas faire la demande, ne pas se présenter aux rendez-vous, être « excédés par les questions intrusives ».
C'est précisément ce non-recours que l'Éducation Permanente combat. Le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté identifie quatre causes : non-connaissance du droit, non-demande par stigmatisation, non-accès malgré la demande, non-proposition par l'intervenant. Les 270 associations EP et leurs 2.300 travailleurs jouent un rôle crucial dans la levée de ces barrières — information sur les droits, accompagnement non-menaçant, construction de capacités d'action, médiation avec les institutions.
Vers un État autoritaire libéral
Le phénomène observé dépasse le simple ajustement budgétaire. Il s'inscrit dans ce que les chercheurs nomment le « rétrécissement sélectif de l'espace civique » : restreindre la capacité d'action des structures critiques tout en aggravant les conditions sociales qui suscitent la critique. La coalition Arizona fabrique des centaines de milliers d'exclus ; le gouvernement FWB démantèle les associations qui pourraient les accompagner, les informer, les organiser.
La manifestation du 15 décembre 2025 a réuni 5.000 à 7.000 personnes devant le siège des Engagés — « copieusement bombardé d'œufs » selon la presse. Le 14 octobre 2025, entre 80.000 et 140.000 personnes défilaient contre les mesures Arizona. Les 24, 25 et 26 novembre, trois jours de grève nationale paralysaient le pays. Le 12 mars 2026, une nouvelle manifestation est annoncée.
La FGTB de Thierry Bodson dénonce « le plus grand recul social de ces 80 dernières années en Belgique ». La CSC d'Ann Vermorgen parle d'« une menace grave pour la prospérité et le bien-être des travailleurs ainsi que pour la cohésion de notre société ». La Ligue de l'Enseignement note « le sentiment que les choix du gouvernement sont moins dictés par des contraintes budgétaires que par des choix idéologiques ».
Conclusion : le test démocratique
La Belgique est à un tournant. Les trois recours constitutionnels (8629, 8630, 8632) testeront la robustesse de l'article 23 et du principe de standstill. L'arrêt attendu fin 2026 ou début 2027 déterminera si les droits culturels bénéficient d'une protection effective ou s'ils peuvent être sacrifiés sur l'autel de l'austérité sélective.
Le triple test de proportionnalité de l'arrêt 69/2023 offre un cadre rigoureux. Mais au-delà du droit, c'est le modèle démocratique belge qui est en jeu. Un État qui produit massivement de l'exclusion tout en supprimant les outils de résistance et d'accompagnement n'est plus un État social — c'est un État qui organise méthodiquement la vulnérabilité de ses citoyens les plus fragiles.
La réponse à cette offensive appartient désormais aux juges constitutionnels, aux mobilisations sociales, et à la capacité des associations d'Éducation Permanente — malgré le moratoire — à continuer leur mission : « l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active ». C'est précisément parce que cette mission dérange qu'elle est aujourd'hui menacée.