Pauvre Belgique : la dépossession du pouvoir d'agir citoyen (1980-2026)
La Belgique vit un moment charnière : son modèle social, longtemps considéré parmi les plus protecteurs d'Europe, fait face à un démantèlement structurel accéléré par la coalition Arizona. Avec la limitation des allocations de chômage à 24 mois — une première historique qui menace environ 184 000 personnes —, la Belgique abandonne l'un des derniers systèmes d'assurance-chômage illimitée de l'UE. Cette transformation s'inscrit dans une trajectoire néolibérale entamée en 1982, renforcée par les contraintes budgétaires européennes, et amplifiée par la capture corporatiste, la fracture numérique et la concentration médiatique. Ce rapport documente les mécanismes précis de cette dépossession, leurs impacts chiffrés et les leviers juridiques sous-exploités pour y résister.
1. Quarante ans de tournant néolibéral : de Martens à De Wever
La dépossession citoyenne en Belgique ne date pas d'hier. Elle s'enracine dans le virage amorcé en décembre 1981 par le gouvernement Martens V (CVP-libéraux), qui obtient les pouvoirs spéciaux : dévaluation du franc belge de 8,5 %, gel des salaires et des prix, coupes dans les dépenses publiques. Le déficit atteignait alors 13 % du PIB, la dette cumulée 121 % du PIB. Guy Verhofstadt, surnommé « Baby Thatcher », impose comme ministre du Budget un gel fiscal d'inspiration thatchérienne. Le CVP obtient l'adhésion de son aile syndicale (ACV/CSC) à ces mesures — un coup politique décisif qui brise le consensus keynésien d'après-guerre.
La pression s'intensifie avec le Traité de Maastricht (1992), dont les critères de convergence (déficit ≤ 3 % du PIB, dette ≤ 60 %) contraignent le gouvernement Dehaene à lancer le « Plan Global » de 1993 — une austérité massive pour qualifier la Belgique à l'Union monétaire. La dette publique culmine alors à 135 % du PIB. La Belgique maintient des excédents primaires pendant près d'un quart de siècle, un fait unique parmi les économies avancées. Le TSCG/Pacte budgétaire (2012), ratifié par la Belgique en dernier (entrée en vigueur le 1er avril 2014), impose un déficit structurel maximal de 0,5 % du PIB, étriquant encore davantage l'espace des choix démocratiques. En 2024, la Belgique est placée en procédure de déficit excessif par la Commission européenne, avec un déficit de ~4,5 % du PIB — un levier de pression directement invoqué par la coalition Arizona pour justifier l'austérité.
Le gouvernement Michel (2014-2018) introduit le saut d'index (2015) — un gel ponctuel de l'indexation automatique équivalant à une baisse salariale de ~2 % —, exclut les plus de 24 ans des allocations d'insertion, relève l'âge de la pension à 66 ans (2025) puis 67 (2030) et renforce la dégressivité du chômage. La coalition Arizona, investie le 3 février 2025 sous la présidence de Bart De Wever (N-VA), franchit un cap historique : chômage limité à 24 mois (effectif au 1er janvier 2026), gel des salaires à 0 % pour 2025-2026, abolition quasi-totale du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC/SWT), réforme des pensions, et 500 millions d'euros de coupes en soins de santé. Les syndicats estiment que les économies se chiffrent à 2,7 milliards sur les pensions et 2,7 milliards sur les fins de carrière, la santé et le chômage. En parallèle, les entreprises belges continuent de recevoir 16 milliards d'euros de subsides annuels — un record européen —, auxquels la coalition ajoute 2 milliards en réductions de cotisations patronales.
La participation citoyenne en érosion constante
Au-delà du vote obligatoire, l'engagement citoyen s'effrite. Le nombre d'adhérents aux partis politiques a chuté de 38,8 % entre 1994 et 2014 (de 637 954 à 390 316 membres), un déclin particulièrement marqué chez les partis « piliers » (sociaux-chrétiens et socialistes). Le taux de participation électorale recule malgré le vote obligatoire : de 90,58 % en 1999 à 87,42 % en 2024. En Wallonie et à Bruxelles, un quart des inscrits s'abstiennent ou votent blanc/nul, contre ~15 % en Flandre. La syndicalisation reste exceptionnellement élevée (~3,3 millions de membres, soit ~50 % de densité syndicale), mais une proportion significative (~31 %) des affiliés ne sont pas en emploi. L'attaque contre le chômage illimité menace ce bastion : les allocations étant distribuées via les syndicats (système quasi-gantois), la suppression des droits fragilise le levier principal de fidélisation syndicale — ce que Progressive International qualifie d'« attaque à double tranchant contre le mouvement syndical organisé ».
Malgré un taux de risque de pauvreté (AROP) en baisse apparente — de 14,8 % en 2019 à 10,9 % en 2025 (Statbel, EU-SILC) —, les disparités régionales restent criantes : Bruxelles affiche un taux AROPE de 37,3 %, contre ~21,8 % en Wallonie et nettement moins en Flandre. Les familles monoparentales (38,3 % en AROPE), les chômeurs (68,5 %) et les peu qualifiés (33,3 %) restent les plus exposés. Et la pauvreté au travail progresse : l'AROP des travailleurs est passé de 3,6 % (2021) à 4,7 % (2023).
2. L'emprise des lobbies et la capture corporatiste
VOKA, le « vrai patron » de Bart De Wever
La citation est devenue célèbre : en 2010, Bart De Wever déclarait « VOKA is mijn echte baas » (« VOKA est mon vrai patron »). Selon la chercheuse Evelien Willems (UAntwerpen, Samenleving & Politiek, octobre 2025), cette « boutade contient plus de vérité qu'il n'y paraît ». L'ancien directeur général de VOKA, Philippe Muyters, est devenu directement ministre N-VA au gouvernement flamand — un cas textbook de porte tournante. En 2014, le président de VOKA Michel Delbaere a facilité la formation du gouvernement Michel I. Tom Schamp (UGent, 2016) a démontré que VOKA était l'organisation d'intérêt la plus influente lors des élections 2013-2014 : elle entretenait les contacts les plus fréquents avec tous les partis (particulièrement la N-VA) et voyait ses positions les plus souvent reprises dans les programmes électoraux. De Tijd notait dès 2010 que « le programme économique de la N-VA ressemble à un copier-coller des rapports VOKA ».
La FEB/VBO (30 000 entreprises, ~1,5 million de travailleurs) voit l'accord Arizona refléter fidèlement ses priorités : réintroduction de la période d'essai, plafonnement du préavis à 52 semaines, abolition du RCC/SWT, et allègement des charges administratives pour les PME. Agoria, la plus grande fédération sectorale belge (2 079 entreprises, 321 000 emplois), dispose d'« unités politiques » officiellement décrites comme « engagées dans des actions de lobbying auprès des autorités gouvernementales à tous les niveaux ». Son inscription au registre de transparence de l'UE liste ses intérêts en politique industrielle, marchés publics, énergie et politique numérique.
L'angle mort des portes tournantes et des cabinets
La Belgique ne dispose d'aucune législation globale sur les périodes de refroidissement pour les politiciens quittant leurs fonctions pour le privé. GRECO, la Commission européenne (rapports sur l'État de droit) et Transparency International l'ont tous pointé du doigt. Le cas de Karel De Gucht (Open VLD) illustre le phénomène : après son mandat de Commissaire européen au Commerce (2010-2014), il rejoint les conseils de Proximus, ArcelorMittal, CVC Capital Partners et Merit Capital — sans consultation du Comité éthique ad hoc de la Commission pour la nomination chez Proximus. Stefaan De Clerck (CD&V), ancien ministre de la Justice, a rejoint le conseil de Proximus. Le site Cumuleo.be recense plus d'un million de mandats détenus par les mandataires belges depuis 2004.
Les cabinets ministériels constituent une spécificité belge majeure : chaque ministre peut employer 30 à 40 collaborateurs, alors que dans la plupart des pays européens, les cabinets ne comptent qu'une poignée de conseillers. Les 51 ministres (fédéral + entités fédérées) emploient collectivement plus de 1 000 personnes. Selon la Prof. Marleen Brans (KU Leuven), « c'est vers les cabinets ministériels que les groupes d'intérêt se tournent, pas vers l'administration ». La réforme Copernic (2000) tentée sous Verhofstadt a échoué : les cabinets ont été rebaptisés « cellules stratégiques » mais sont restés substantiellement intacts.
Bruxelles, deuxième place du lobbying mondial
Bruxelles héberge entre 25 000 et 30 000 lobbyistes — presque autant que les 32 000 employés de la Commission européenne. Le registre de transparence de l'UE compte plus de 12 800 organisations inscrites en 2024. Les dépenses de lobbying des seules organisations commerciales atteignent ~1,7 milliard d'euros en 2023. Cette infrastructure crée un effet de débordement naturel sur la politique belge, d'autant que la réglementation fédérale du lobbying reste embryonnaire : le registre du Parlement fédéral est volontaire (depuis 2018 seulement), tout comme ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles (2023) et du Parlement wallon (2024). L'indice de perception de la corruption de la Belgique (Transparency International) a chuté de 4 points en 2024 à 69/100 — son plus bas niveau historique depuis la création de l'indice — influencé par le scandale du Qatargate impliquant l'eurodéputé belge Marc Tarabella (PS).
3. La dépossession algorithmique et numérique
40 % des Belges en vulnérabilité numérique
Le Baromètre de l'inclusion numérique 2024 (Fondation Roi Baudouin, UCLouvain, UGent) révèle que 40 % des Belges de 16 à 74 ans sont en situation de vulnérabilité numérique — 8 % n'utilisent pas internet, 32 % ont des compétences faibles. La Belgique fait moins bien que la moyenne européenne en matière de compétences numériques (35 %). L'éducation est le facteur déterminant : 68 % des personnes peu qualifiées sont numériquement vulnérables. Parmi les ménages à faibles revenus, 11 % n'ont aucun accès internet et 25 % n'ont qu'un smartphone comme seul outil d'accès. 54 % des demandeurs d'emploi sont numériquement vulnérables — une donnée cruciale quand les services publics basculent vers le « digital by default ». Le Médiateur fédéral (rapport 2023) a enregistré 8 321 plaintes (+33 % sur cinq ans), notant que de nombreux citoyens ne pouvaient contacter les services publics ni par téléphone, ni par courriel, ni en personne.
Le profilage algorithmique des chômeurs
Le VDAB (Flandre) utilise un modèle de Random Forest Classifier (machine learning) pour prédire les chances d'un demandeur d'emploi de trouver un emploi durable dans les six mois. Développé depuis 2014, ce système classe les chômeurs par « distance à l'emploi » : les « autonomes » suivent un parcours 100 % numérique, les autres reçoivent un accompagnement intensif. Le modèle utilise le comportement en ligne comme proxy de l'intensité de la recherche d'emploi. Des chercheurs de la KU Leuven (Dossche et al., 2024) ont publié une étude sur l'explicabilité de ce modèle, reconnaissant les « préoccupations croissantes concernant l'opacité algorithmique ». Côté CPAS/OCMW, les preuves directes d'outils algorithmiques restent limitées dans la documentation publique, mais la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) relie environ 2 000 institutions dans un réseau décentralisé — plus d'un milliard de messages échangés annuellement —, créant une forme de gouvernance sociale par les données.
La Belgique déploie aussi un réseau croissant de surveillance : environ 4 500 caméras ANPR en 2023 (3 650 en Flandre, 400 en Wallonie, plus Bruxelles), avec une nouvelle plateforme nationale ANPR@GPI lancée mi-2025 (capacité initiale : 5 000 caméras, extensible à 10 000). L'arrêt Ligue des Droits Humains c. Conseil des Ministres (CJUE, C-817/19, 21 juin 2022) constitue une jurisprudence de référence : la Cour a exclu le recours au machine learning dans le traitement automatisé des données PNR en raison de son opacité inhérente, identifiant des risques de discrimination directe et indirecte.
4. La dimension flamande : rhétorique citoyenne et attaque sur le middenveld
Quand l'empowerment masque le démantèlement social
La N-VA combine un discours de « responsabilisation individuelle » et de « primauté du politique » (primaat van de politiek) avec des politiques qui affaiblissent structurellement les protections sociales. Ico Maly (Tilburg/VUB) a démontré dans sa thèse que l'idéologie de la N-VA relève de la « tradition anti-Lumières » de Zeev Sternhell, où liberté et égalité sont subordonnées à l'identité nationale. Le Vlaams Belang, de son côté, mobilise un chauvinisme social articulé autour de trois piliers identifiés par la recherche : chauvinisme ethno-national, producérisme (le « hardwerkende Vlaming » contre le « profitariaat ») et populisme. Marijke Persoone (Wiens belang?, EPO, 2024) conclut qu'« une véritable redistribution n'est pas à l'ordre du jour, même au sein du "peuple propre" ». Au Parlement européen, le VB a systématiquement voté contre le salaire minimum européen, la protection des travailleurs de plateforme, la transparence salariale et la taxation minimale des entreprises.
La plus grande attaque contre le middenveld
En novembre 2025, le gouvernement flamand a drastiquement réduit les subsides au secteur socio-culturel pour 2026-2030. La N-VA a spécifiquement ciblé des organisations qualifiées d'« extrême gauche » — dont Vrede vzw, DeWereldMorgen et Labo vzw —, voyant leurs subsides réduits de moitié ou supprimés, et ce malgré des évaluations positives. Miranda Ulens (ABVV flamand) a qualifié cette décision de « plus grande attaque contre le middenveld de l'histoire ». Plus inquiétant : le décret Weyts (octobre 2025) interdit aux organisations subsidiées d'utiliser leurs fonds pour des actions en justice contre le gouvernement flamand. La loi fédérale Quintin propose de donner au Conseil des ministres le pouvoir de dissoudre des « organisations extrémistes » sans intervention judiciaire — critiquée par l'Institut fédéral des droits humains (FIRM) comme dangereusement vague.
La Belgique, laboratoire de démocratie délibérative
En contraste, la Belgique est reconnue comme un leader mondial de l'innovation délibérative. Le Bürgerrat d'Ostbelgien (créé à l'unanimité le 25 février 2019) est la première institution délibérative permanente associée à un parlement au monde : 24 citoyens tirés au sort, mandats de 18 mois, pouvoir de mise à l'agenda, 1 à 3 assemblées citoyennes par an. Bruxelles a instauré dès 2019 les commissions délibératives (¼ parlementaires, ¾ citoyens) — six organisées entre 2020 et 2024. Le Parlement wallon a introduit un mécanisme similaire en 2022, avec une première commission en 2023-2024 ayant produit 30 recommandations. L'initiative « We Need to Talk » (2023) a réuni 60 citoyens tirés au sort sur le financement des partis, produisant 34 recommandations — mais aucune réforme n'a suivi. En Flandre, aucun mécanisme délibératif équivalent n'a été institutionnalisé au niveau parlementaire, bien que les initiatives municipales (burgerbegroting d'Anvers : 10 % du budget de district, 641 projets réalisés en 10 ans) et la civic tech (CitizenLab/Go Vocal, fondée à Bruxelles en 2015, désormais utilisée par ~500 gouvernements dans 20+ pays) y soient dynamiques.
5. Cinq familles contrôlent la quasi-totalité des médias belges
Le paysage médiatique belge est dominé par cinq groupes familiaux. DPG Media (famille Van Thillo) possède Het Laatste Nieuws, De Morgen, VTM et ses déclinaisons (~30 % de part de marché TV flamande), 50 % de RTL Belgium et 50 % de Mediafin. Mediahuis (familles Leysen, Vlerick, van Waeyenberge, Van Puijenbroek) détient De Standaard, Het Nieuwsblad, Gazet van Antwerpen. Rossel (famille Hurbain) possède Le Soir, les titres SudInfo, 50 % de RTL Belgium. IPM (famille Le Hodey) édite La Libre, La DH, L'Avenir, LN24.
Le fait le plus préoccupant est la fusion Rossel-IPM annoncée en juin 2025 (accord définitif en décembre 2025) : si approuvée par l'Autorité belge de la Concurrence, elle créerait un monopole de la presse quotidienne francophone — tous les quotidiens francophones sous un seul groupe. Comme le résume Médor : « En 2020, trois groupes de presse quotidienne existaient. En 2026, il n'y en aura plus qu'un. » Le nombre de titres de journaux est passé de 48 en 1960 à 15 en 2016, les éditeurs indépendants de 34 à 5. Le Centre pour le pluralisme des médias (EUI, 2024) note que le marché « reste hautement concentré ».
Aucune étude académique majeure n'a systématiquement appliqué le modèle de propagande de Herman-Chomsky au contexte médiatique belge, mais les travaux de Geoffrey Geuens (ULiège) sur l'économie politique de la communication et l'actionnariat des groupes médiatiques s'en rapprochent. Les cinq filtres du modèle s'appliquent aisément : concentration de la propriété familiale, dépendance publicitaire (les GAFAM captent ~70 % des revenus publicitaires numériques), dépendance aux sources institutionnelles (confirmée par les études de Hendrickx et Van Remoortere), pressions croisées (les médias privés contestent juridiquement le contrat de gestion de la RTBF), et filtre idéologique néolibéral sur les questions économiques.
Face à ce paysage, les médias alternatifs — Apache (coopérative, journalisme d'investigation flamand), Médor (~2 600 abonnés, coopérative francophone, ~7 000 exemplaires), DeWereldMorgen (média progressiste flamand, ~60 % de revenus subsidiés), Alter Échos (journalisme social depuis 1995), Wilfried (politique racontée comme un roman, coopérative bilingue depuis 2020) — jouent un rôle crucial mais fragile. La plupart n'ont que 2 à 4 sources de revenus ; la perte d'une seule peut être existentielle.
6. Les femmes en première ligne de l'austérité
Les données de l'INAMI/RIZIV (2023, publiées en juin 2025) confirment les chiffres avancés par le projet ouaisfieu : les femmes représentent 59 % de l'ensemble des invalidités (toutes causes confondues) et 69 % des invalidités pour burn-out et dépression — un pourcentage stable sur 2022-2023. En chiffres absolus : 137 454 personnes en invalidité pour dépression ou burn-out en 2023, en hausse de +44 % sur cinq ans. La croissance est la plus forte chez les moins de 30 ans (+21,6 % en un an). Le coût dépasse 1,8 milliard d'euros (2021), soit près d'un quart du total des indemnités d'invalidité (7,5 milliards).
Les causes sont structurelles : 63 % des femmes assument les tâches ménagères quotidiennes (contre 33 % des hommes), 43 % travaillent à temps partiel (contre 11 % des hommes), et les femmes sont surreprésentées dans les secteurs précaires et sous-payés (soins, nettoyage, commerce). L'écart salarial annuel non corrigé atteint 19,5 % (IEFH, données 2023) ; l'écart de pension est de 26 % (1 806 €/mois pour les femmes contre 2 203 € pour les hommes, SFP, janvier 2024).
La limitation du chômage à 24 mois frappe en plein cœur cette réalité genrée. 80 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes (BCSS, 2018 : 81,3 %). Les trois quarts des bénéficiaires de l'allocation de garantie de revenus (AGR) sont des femmes. La Ligue des familles (étude de juin 2025) avertit que la réforme touchera de plein fouet les parents isolés sans accès à la garde d'enfants ou aux horaires atypiques. Le Collecti.e.f 8 maars a qualifié l'Arizona de « déclaration de guerre contre les femmes ». Le mouvement féministe a articulé une riposte : grèves féministes les 7-8 mars 2025, marche de 5 000 personnes le 23 novembre 2025, participation massive à la grève générale du 26 novembre. Paradoxe : le gouvernement Arizona ne compte que 4 femmes sur 15 ministres — un recul net par rapport au gouvernement De Croo qui était paritaire.
7. La jeunesse belge entre précarité et décrochage civique
Seulement 54,8 % des jeunes flamands (14-25 ans) voteraient si le vote n'était pas obligatoire (Participatiesurvey). 0,4 % des 14-18 ans et 3,1 % des 19-30 ans sont membres d'un parti politique. La Belgique n'a aucun eurodéputé de moins de 35 ans élu en 2024. Un quart des jeunes Européens à risque de pauvreté rapportent des pensées suicidaires (European Youth Forum). En Belgique, un jeune de 15-24 ans sur quatre présente des symptômes de dépression ou d'anxiété (Sciensano, 2023-2024).
La précarité étudiante est massive : 9 % des 18-24 ans (environ 19 200 étudiants) reçoivent le revenu d'intégration sociale (RIS) via les CPAS — un chiffre qui a doublé en dix ans (InES, 2022). 41,6 % des étudiants travaillent pour financer leurs études (Croix-Rouge, 2023). Le concept des « non-finançables » (étudiants ayant échoué trop de crédits selon le Décret Paysage et ne générant plus de subside pour leur établissement) touche un nombre croissant de jeunes, les institutions pouvant refuser leur réinscription au-delà de 1 % de dérogations. Le sociologue Joël Girès (Brussels Studies, septembre 2024) a démontré que la privation matérielle affecte significativement les résultats académiques, créant un cercle vicieux.
Les mouvements de jeunesse politisés — Comac (PTB-PVDA, 11 campus), Ecolo J, Jong N-VA, Youth for Climate — jouent un rôle d'amplification sans pouvoir décisionnel direct. Youth for Climate a mobilisé jusqu'à 100 000 personnes en février 2019 mais le mouvement s'est essoufflé. L'éducation à la citoyenneté reste fragmentée : en Fédération Wallonie-Bruxelles, le cours d'Éducation à la philosophie et à la citoyenneté (EPC) existe depuis 2016-2017 (1h/semaine, 2h pour les élèves non-inscrits en cours de religion), mais les écoles catholiques (le réseau le plus important) n'ont pas de cours séparé — elles pratiquent une approche transversale, soulevant des questions d'égalité de traitement. En Flandre, aucun cours distinct d'éducation civique n'existe.
8. La Belgique dans le miroir international
Une « démocratie imparfaite » selon l'EIU
Le Democracy Index de l'Economist Intelligence Unit classe la Belgique comme « démocratie imparfaite » depuis la création de l'indice, avec un score de 7,64/10 (2023, 34ᵉ rang) — derrière les Pays-Bas (~8,8, « pleine démocratie »), le Royaume-Uni (~8,0-8,2) et la France (7,99). L'indice V-Dem place cependant la Belgique dans le top 25 % sur presque tous les facteurs sauf la démocratie locale, la liberté de religion et l'engagement civique. L'indice de perception de la corruption (TI) atteint un plancher historique à 69/100 (22ᵉ rang, 2024), en chute de 8 points depuis 2016. Freedom House maintient la Belgique à 96/100 (« libre »). L'indice RSF de liberté de la presse la place 21ᵉ (2025, « satisfaisant »).
Résistance sociale : la Belgique sort de sa quiétude en 2025
La Belgique est l'un des deux seuls pays européens (avec Chypre) où l'activité gréviste a augmenté ces dernières décennies, à contre-courant continental. La mobilisation du 14 octobre 2025 — 140 000 travailleurs à Bruxelles — constitue la plus grande manifestation belge du XXI�e siècle. La grève générale de trois jours fin novembre 2025 (lundi transports, mardi secteur public, mercredi générale) est une escalade inédite dans l'histoire sociale belge, réunissant les trois confédérations syndicales (FGTB, CSC, CGSLB) malgré leurs divergences idéologiques. Cette intensité contraste avec la France (où les gilets jaunes ont obtenu 10 milliards mais échoué à bloquer la réforme des retraites malgré des mois de manifestations), le Royaume-Uni (mouvements anti-austérité relativement modestes) et les Pays-Bas (record de grèves en 2023 mais sans équivalent en ampleur).
Leçons d'ailleurs pour la Belgique
L'Islande post-2008 offre un modèle inspirant : 36 banquiers condamnés à un total de 96 ans de prison, filet social élargi pendant la crise (au lieu d'être réduit), reprise économique rapide. Mais le processus constitutionnel citoyen (approuvé par référendum à 67 %) n'a jamais été promulgué — bloqué par les intérêts politiques en place. Le Portugal de Costa (2015-2019) a inversé l'austérité tout en réduisant le déficit à presque zéro — mais la recherche académique (Moury & de Giorgi) révèle une « austérité furtive » : investissement public au plus bas, impôts indirects maintenus. Barcelona En Comú (2015-2023) a démontré le potentiel du municipalisme (moratoire hôtelier, 30 % de logement abordable dans les nouveaux développements, 15 000+ participants sur sa plateforme) mais a perdu la mairie en 2023. Taiwan (vTaiwan) montre que des outils numériques de consensus (Polis) peuvent produire 80 % de décisions gouvernementales concrètes — un modèle dont la civic tech belge (Go Vocal/CitizenLab) pourrait s'inspirer.
9. Des leviers juridiques sous-exploités mais puissants
L'article 23 et le standstill : bouclier à activer
L'article 23 de la Constitution belge (1994) garantit le droit de mener « une vie conforme à la dignité humaine » et en dérive le principe de standstill : le législateur ne peut « réduire significativement, sans justification raisonnable, le degré de protection offert par la législation applicable » (Cour constitutionnelle, arrêt 8/2025, 30 janvier 2025). Ce principe est désormais au cœur de la bataille juridique contre l'Arizona. L'Institut fédéral des droits humains (IFDH) a publié un avis formel (n° 2025/4, 2 juillet 2025) concluant que les restrictions au chômage risquent de violer le droit à la sécurité sociale garanti par l'article 12 de la Charte sociale européenne révisée et l'article 23 de la Constitution. L'IFDH rappelle que la limitation antérieure des allocations d'insertion à 3 ans avait déjà engendré des centaines de recours victorieux devant les tribunaux du travail, y compris en cassation. C'est d'ailleurs pour éviter cette vulnérabilité judiciaire que le gouvernement a choisi de passer par une loi-programme plutôt que par arrêté royal.
La Ligue des Droits Humains (Rapport 2025, janvier 2026) qualifie le projet Arizona d'« assaut coordonné contre les piliers de la démocratie », ciblant simultanément l'État de droit, les droits fondamentaux, l'égalité et la non-discrimination. Le rapport note que le gouvernement propose de « se soustraire à la Convention européenne des droits de l'Homme ».
Le Comité européen des droits sociaux comme arme
Quatre plaintes collectives sont actives ou récentes contre la Belgique devant le Comité européen des droits sociaux :
- N° 237/2024 — ETUC, CGSLB, CSC, FGTB c. Belgique : la loi sur la norme salariale de 1996 (modifiée en 2017) viole le droit à la négociation collective (article 6§2). Déclarée recevable.
- N° 233/2023 — FIDH et ATD Quart Monde c. Belgique : les réglementations communales interdisant la mendicité violent les articles 16, 30 et E. Recevable depuis mai 2024.
- N° 203/2021 — FEANTSA c. Belgique : insuffisance des mesures de logement en Flandre (décision publiée en mars 2025).
- N° 195/2020 — ERRC c. Belgique : opérations policières disproportionnées contre les communautés de Gens du Voyage à Charleroi.
Les leviers communaux, sous-utilisés mais accessibles
Le droit communal offre des outils concrets. En Région wallonne, l'interpellation citoyenne (art. L1122-14 du CDLD) permet à tout citoyen d'interpeller le Collège communal en séance publique, avec un exposé oral de 10 minutes. La consultation populaire communale est possible dès 16 ans, sans condition de nationalité. À Bruxelles, depuis 2024, 25 personnes de 18+ ans suffisent pour déposer une interpellation citoyenne. Etterbeek a innové avec un droit d'initiative citoyenne : 750 habitants de 16+ ans peuvent placer une proposition à l'ordre du jour du conseil communal, qui doit être votée dans les 12 mois. En Flandre, l'Uitdaagrecht (droit de défi) permet aux citoyens de proposer de reprendre une tâche publique s'ils estiment pouvoir mieux la remplir — piloté dans quatre communes entre 2021 et 2024.
Les actions collectives en justice (Code de droit économique, Livre XVII, depuis 2014, réformé en 2024) restent quant à elles limitées aux litiges de consommation et commerciaux — elles ne couvrent pas les droits sociaux, le droit du travail ni la responsabilité délictuelle. Seulement ~12 affaires ont été introduites depuis 2014, presque toutes par Test-Achats. Le droit de pétition au Parlement fédéral exige 25 000 signatures avec une clé de répartition régionale (14 500 en Flandre, 8 000 en Wallonie, 2 500 à Bruxelles) — un seuil élevé pour un outil dont l'impact reste principalement symbolique et agendaire, sans force contraignante.
Conclusion : les angles morts à combler et les pistes d'action
Cette recherche révèle plusieurs dynamiques structurantes pour le projet d'intelligence citoyenne ouaisfieu. Premièrement, la dépossession n'est pas un phénomène diffus : elle suit une chronologie précise, de la dévaluation de 1982 au gel salarial de 2025, scandée par les contraintes européennes (Maastricht, TSCG, Semestre) qui fournissent aux gouvernements successifs un alibi technocratique pour des choix politiques. Deuxièmement, les femmes paient le prix le plus lourd de cette trajectoire — les données INAMI sont sans appel — et pourtant l'analyse genrée reste absente du débat budgétaire. Troisièmement, la fracture numérique (40 % de vulnérables) transforme la digitalisation des services publics en machine à exclure, tandis que le profilage algorithmique des chômeurs opère dans une opacité que seule la jurisprudence de la CJUE commence à fissurer.
Les leviers existent. L'article 23 et le standstill, renforcés par l'avis de l'IFDH et les plaintes devant le Comité européen des droits sociaux, offrent un arsenal juridique sous-exploité. Les innovations délibératives belges (Ostbelgien, Bruxelles) sont reconnues mondialement mais restent cantonnées à des échelles réduites et non contraignantes. L'attaque contre le middenveld flamand (décret Weyts, loi Quintin) montre que le pouvoir reconnaît la menace que représente une société civile organisée — ce qui confirme, en creux, son efficacité potentielle. Le mouvement social de 2025 — 140 000 manifestants, grève générale de trois jours — démontre que la résistance est possible quand les fondements du modèle social sont menacés. Le défi pour un projet comme ouaisfieu est de transformer cette énergie protestataire en capacité d'agir citoyenne durable, en armant les citoyen·ne·s des outils juridiques, numériques et délibératifs documentés dans ce rapport.