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Démenti Formel et Mise au Point Institutionnelle : Indépendance Stratégique de Présence et Action Culturelles (PAC)

Historiquement lié mais structurellement indépendant

1. Préambule et Déclaration d’Intention

Dans un paysage socio-politique belge sous haute tension, marqué par l’avènement de la coalition « Arizona » et un tournant répressif en matière d'activation, la clarté institutionnelle est un impératif de protection de notre intégrité. La réforme du chômage, publiée au Moniteur Belge le 29 juillet 2025 et effective au 1er janvier 2026 , impose désormais un plafonnement des allocations à 24 mois. Cette mesure, qui risque de priver près de 180 000 personnes de leurs droits dès 2026, crée un contexte de précarité où l’amalgame institutionnel devient un risque systémique pour les acteurs de l'Éducation Permanente.Par la présente, la direction de Présence et Action Culturelles (PAC) énonce de manière solennelle et sans équivoque qu'elle n'a eu aucune implication, directe ou indirecte, dans les actions, modélisations ou revendications liées à l’ Économie Contributive Provisionnée (ECP) ou au Collectif Citoyen pour la Participation Libre & Consciente (CCPLC) . PAC n'est ni le promoteur, ni le partenaire, ni le garant de ces initiatives dont la nature entre en collision frontale avec les cadres réglementaires en vigueur.Il est impératif de distinguer nos missions historiques d’Éducation Permanente — fondées sur l'émancipation collective et l'analyse critique — de dispositifs citoyens émergents dont la radicalité méthodologique s'opère en dehors des structures de concertation représentatives.

2. Analyse de l'Absence de Concertation et Indépendance Opérationnelle

Toute collaboration institutionnelle de PAC est soumise à un processus de consultation interne rigoureux et à une validation par nos instances de gouvernance. PAC dénonce une omission délibérée de concertation de la part des porteurs du projet ECP : aucun échange n'a été initié avec le Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente (CSEP) ni avec nos directions opérationnelles.Cette méconnaissance totale des faits par nos services est la preuve irréfutable de notre étanchéité vis-à-vis de ce projet. Alors que les sources mentionnent une « dépossession citoyenne » pour justifier ces expérimentations, PAC n’a jamais été sollicitée pour apporter son expertise ou ses infrastructures de terrain à ces actions spécifiques.Les points de rupture sont irréconciliables :

• Absence de consultation préalable : Le projet s'est construit en vase clos, sans aucune sollicitation des instances représentatives du secteur.
• Divergence méthodologique et juridique : PAC opère strictement dans le cadre du décret du 17 juillet 2003. À l'inverse, le modèle de l'ECP est « juridiquement radioactif » : il contredit le principe d'absence de contrepartie de l'ONEM (cadre C45B), l'exigence de cessation d'activité de l'INAMI (Art. 100 §1) et la logique d'enquête sur les ressources du CPAS/RIS, où chaque euro accumulé réduit l'allocation d'autant.
• Irréalisme budgétaire et « économie-fiction » : Le budget pilote de 24 000 € avancé par le CCPLC est dix fois trop faible pour la pile technologique annoncée. À titre de comparaison, le dispositif TerritoiR'ES en Wallonie mobilise un budget de 104 millions € . Le coût réel d'un programme d'emploi digne (type TZCLD) s'élève à environ 27 000 € par ETP/an , rendant les projections du CCPLC totalement déconnectées des réalités économiques du secteur.

3. Évaluation des Risques de Confusion Institutionnelle

La valeur de la marque PAC repose sur sa crédibilité auprès des pouvoirs publics et sa conformité décrétale. L'inscription de PAC comme « acteur à surveiller » dans certains documents, tel que le « Guide 11·60 bis de Surveillance Citoyenne » , démontre qu’une vigilance accrue est nécessaire. Nous ne tolérerons aucun amalgame entre nos activités et des modèles dont la fragilité juridique est avérée.Une association indue avec l'ECP constituerait un véritable piège pour nos bénéficiaires . Dans le cadre du plan « Return to Work » de Frank Vandenbroucke , visant la réactivation de 100 000 personnes, démontrer que des bénéficiaires d'invalidité « contribuent » via l'ECP pourrait être instrumentalisé par la coalition Arizona pour justifier la suppression de leurs indemnités. De plus, sur le plan fiscal, le dispositif s'expose à l' Article 48 du CIR 92 (conditions de déductibilité des provisions) et risque une requalification massive en abus fiscal au titre de l'Article 344 du CIR 92 .Sur le plan technologique, PAC récuse toute liaison avec des protocoles comme Solid , dont la maturité est encore au stade de la recherche (spécification W3C non standardisée). Nous notons que l'entreprise Inrupt , pilier de ce protocole, subit une baisse drastique de ses revenus et a dû transférer sa gouvernance à l'Open Data Institute (ODI) fin 2024. L'absence de passerelles sécurisées Solid-FHIR rend ce modèle inapplicable à la gestion sécurisée des données sociales.| Dimension | Mission de PAC (Source Context) | Actions du CCPLC / ECP (Source Context) || ------ | ------ | ------ || Cadre Légal | Décret du 17 juillet 2003 (EP) | Hors répertoire SDA / Conflit art. 48 & 344 CIR 92 || Philosophie | Émancipation et 4 Piliers historiques | Cinquième Pilier / Origination radicale || Responsabilité | Gestion de 2300 ETP (Secteur) | Collectif naissant sans historique institutionnel |

4. Réaffirmation des Valeurs et de la Vigilance Sectorielle

PAC reste engagée envers une « démocratie augmentée » et une veille citoyenne rigoureuse, à condition qu'elles s'inscrivent dans le respect scrupuleux des cadres réglementaires belges. Nous rejetons fermement les théories de la « Démogarchie » radicale de Denis Beckett si elles impliquent une rupture avec le contrat représentatif ou une balkanisation normative des droits sociaux. PAC s'oppose à toute assimilation dans un prétendu « Cinquième Pilier » qui promouvrait une autonomie déconnectée de la solidarité nationale.Notre position repose sur deux piliers inébranlables :

1. Soutien à l'innovation sociale encadrée : Nous favorisons le pouvoir d'agir, mais refusons tout dispositif pouvant être requalifié en travail gratuit ou en « workfare » déguisé.
2. Protection du financement structurel : PAC défend l'emploi de 2 300 ETP dans le secteur et refuse de cautionner des modèles générant « zéro retour fiscal » pour la sécurité sociale, aggravant ainsi le déficit de l'Entité I estimé à 26,6 milliards € pour 2025.La légitimité de PAC repose sur une transparence totale, incompatible avec des projets dont l'opacité budgétaire et l'immaturité technologique menacent la pérennité de l'Éducation Permanente.

5. Conclusion et Clôture Formelle

En résumé, Présence et Action Culturelles (PAC) réaffirme son rôle de spectateur critique et décline toute responsabilité dans les initiatives du CCPLC. Nous ne sommes ni les garants, ni les partenaires de l’Économie Contributive Provisionnée.Toute utilisation ultérieure du nom ou du logo de « Présence et Action Culturelles » pour légitimer ces dispositifs ou des actions de désobéissance institutionnelle fera l'objet d'une réponse administrative ou judiciaire immédiate. PAC ne se laissera pas entraîner dans une expérimentation d'« économie-fiction » qui mettrait en péril la sécurité juridique des citoyens les plus vulnérables.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre vigilance institutionnelle.Le Directeur de la Communication de Crise et des Affaires Institutionnelles Présence et Action Culturelles (PAC)